membres du Conseil national de l'habitat

à compter de la publication du présent arrêté

II. - Pour les constructeurs, les maîtres d'œuvre et les entreprises du bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales et le notariat

Sur désignation de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement social (FAPIL)

Titulaire

président de la FAPIL

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

au titre de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation

représentant des fédérations des organismes agréés

en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation

membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

à compter de la publication du présent arrêté

5° Au titre du f du même article

Représentants de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement

Suppléant

président de la FAPIL

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

au titre de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation

représentant des fédérations des organismes agréés

en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation

président de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement (Fapil)

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant des fédérations des organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre du 3° du même article

Représentants de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL)

Suppléant

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2° Au titre du 3° du même article

Représentant de la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL)

Suppléant

membres du Haut Conseil de la santé publique

Au titre de la commission spécialisée

risques liés à l'environnement